Les obligations de l'expert

 

L'expert qui accepte un mandat accepte en même temps de se rendre disponible pour témoigner, à la demande d'une des parties et selon des modalités préétablies, devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, pour expliciter et défendre son opinion.

 

L'expert accepte de procéder avec la plus grande objectivité possible en tenant compte de tous les éléments contenus au dossier et de ceux obtenus au moment de son évaluation.

 

L’expert qui accepte un mandat doit s’assurer de ne pas être en conflit d’intérêts.

Le rapport d’expertise ne peut être transmis qu’au mandant, qui en est le seul dépositaire et qui peut en disposer selon les termes de la loi.

 

Le rapport doit être rédigé le plus rapidement possible après l’examen et dans les délais prescrits par certaines lois spécifiques.

 

Même si l’expert ne partage pas la conduite thérapeutique menée par le ou les médecins traitants, il ne doit pas intervenir dans le traitement, mais peut donner son opinion si on lui demande. Toutefois, s’il constate des faits nouveaux ou une erreur grave qui pourrait mettre en danger la vie ou la santé du sujet examiné, il doit en aviser immédiatement le requérant de l’expertise et lui demander d’intervenir, par le biais du procureur de l'expertisé, ou obtenir du requérant l’autorisation de communiquer avec le médecin traitant pour l’informer de ces faits nouveaux. Dans de telles circonstances, l'expert reste soumis au code de déontologie qui régit la pratique de sa profession.

 

L’expert doit éviter tout geste ou tout commentaire qui pourraient discréditer les professionnels traitants aux yeux de l’expertisé. L’expert accepte que son opinion soit contestée, même devant les tribunaux. Pour défendre son opinion, l'expert ne doit utiliser que les éléments factuels et des arguments scientifiques.

 

Le cas échéant, et particulièrement dans les expertises en responsabilité civile, l’expert devra faire une mention spécifique des complications ultérieures possibles et du pronostic global du patient.

 

Certaines expertises, particulièrement en responsabilité professionnelle, pourront n’être demandées que sur étude du dossier. Dans ce cas, il est bien entendu que la portion sur l’examen physique ne s’applique pas. Si nécessaire, l’expert devra se baser sur la dernière évaluation professionnelle disponible au dossier fourni pour évaluer le tableau clinique du réclamant. Le cas échéant, et s’il a le moindre doute, l'expert pourra discuter avec le mandant et/ou son procureur de la possibilité d’examiner le requérant. Mentionnons que sauf circonstance très exceptionnelle, on ne peut exiger d’un requérant qu’il subisse un examen paraclinique invasif.