Définition

L'expertise médico-légale est un acte professionnel par lequel un médecin ou un spécialiste dûment reconnu d'une science médicale (« l'EXPERT ») est chargé par un tiers parti (« le MANDANT ») de procéder à l'examen d'une personne (« l'EXPERTISÉ »), et de faire un rapport écrit complet SUR SES CONSTATATIONS OBJECTIVES ainsi que sur son OPINION MOTIVÉE et INDÉPENDANTE en réponse aux questions qui lui sont posées.

L'expertise médico-légale exclut toute relation thérapeutique directe entre l'expert et le requérant. Il peut arriver dans certains cas que l'expertise ne se fasse que sur étude de dossier.

Contenu du rapport d'expertise médico-légale
Obligations de l'expert

Contenu du rapport d'expertise médico-légale

Le rapport de l'expert en sciences de la santé doit comprendre :

• la revue des documents pertinents au(x) problème(s) sous étude;
• une revue systématique des antécédents personnels et héréditaires pertinents du patient et des données psychosociales de base;
• la description plus ou moins élaborée selon le cas des activités de vie quotidienne (AVQ) et des activités de vie domestique (AVD) pour corroborer les plaintes subjectives;
• la recherche systématique des symptômes par une revue des systèmes pertinents à la problématique sous étude;
• un examen complet, physique et/ou mental, pertinent à la problématique sous étude, éventuellement suivi d’un résumé des données significatives retrouvées à l’examen;
• la liste des traitements en cours;
• une revue et une discussion si nécessaire sur les diverses données paracliniques;
• une opinion clinique concernant le ou les problèmes sous étude, accompagnée d’une discussion étoffée, faite en termes clairs et compréhensibles par une personne non-spécialisée, et qui motive l’opinion énoncée; cette opinion doit être motivée par des données probantes, scientifiquement acceptées par la communauté scientifique concernée;
• des réponses claires à toutes les questions posées par le mandant.

Obligations de l'expert

L'expert qui accepte un mandat accepte en même temps de se rendre disponible pour témoigner, à la demande d'une des parties et selon des modalités préétablies, devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, pour expliciter et défendre son opinion.

Il accepte de procéder avec la plus grande objectivité possible en tenant compte de tous les éléments contenus au dossier et de ceux qu’il obtient au moment de son évaluation.

L’expert qui accepte un mandat doit s’assurer qu’il n’est pas en conflit d’intérêts.

Le rapport d’expertise ne peut être transmis qu’au mandant, qui en est le seul dépositaire et qui peut en disposer selon les termes de la loi.

Le rapport doit être rédigé le plus rapidement possible après l’examen et dans les délais prescrits par certaines lois spécifiques.

Même si l’expert ne partage pas la conduite thérapeutique menée par le ou les médecins traitants, il ne doit pas intervenir dans le traitement, mais peut donner son opinion si on lui demande. Toutefois, s’il constate des faits nouveaux ou une erreur grave qui pourrait mettre en danger la vie ou la santé du sujet examiné, il doit en aviser immédiatement le requérant de l’expertise et lui demander d’intervenir, par le biais du procureur du sujet, ou obtenir du requérant l’autorisation de communiquer avec le médecin traitant pour l’informer de ces faits nouveaux. Dans de telles circonstances, le médecin expert reste soumis au code de déontologie qui régit la pratique de la médecine.

L’expert doit éviter tout geste ou tout commentaire qui pourraient discréditer les professionnels traitants aux yeux de l’examiné. L’expert accepte que son opinion soit contestée, même devant les tribunaux. Pour défendre son opinion, il ne doit utiliser que les éléments factuels et des arguments scientifiques.

Le cas échéant, et particulièrement dans les expertises en responsabilité civile, l’expert devra faire une mention spécifique des complications ultérieures possibles et du pronostic global du patient.

Certaines expertises, particulièrement en responsabilité professionnelle, pourront n’être demandées que sur étude du dossier. Dans ce cas, il est bien entendu que la portion sur l’examen physique ne s’applique pas. Si nécessaire, l’expert devra se baser sur la dernière évaluation professionnelle disponible au dossier fourni pour évaluer le tableau clinique du réclamant. Le cas échéant, et s’il a le moindre doute, il pourra discuter avec le mandant et/ou le procureur de la possibilité d’examiner le requérant. Mentionnons que sauf circonstance très exceptionnelle, on ne peut exiger d’un requérant qu’il subisse un examen paraclinique invasif.